PPL dite loi "Yadan "

                       Non à la loi Yadan

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Signez la Pétition  de l'Assemblée Nationale:  

 Non à la loi Yadan - Non à la loi Yadan - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

Communiqué de l’AFPS du 26 mars 2026

La proposition de loi Yadan (PPL 575) doit être massivement rejetée par les député·es !

Reportée en janvier dernier, la proposition de loi Yadan (PPL 575) revient devant l’Assemblée nationale les 16 et 17 avril. Elle doit être massivement rejetée pour ce qu’elle est fondamentalement : une atteinte à la liberté de critiquer la politique d’Israël sous couvert de lutter contre de prétendues « formes renouvelées de l’antisémitisme ».

Alors qu’Israël viole tous les jours le droit international et les droits humains, commet à l’encontre du peuple palestinien des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le crime de génocide, il est indispensable de rappeler que la critique d’un État et de la politique qu’il mène relève de la liberté d’expression. C’est le cas concernant Israël et la politique qu’il mène et cela n’a rien à voir avec l’antisémitisme.

Les député·es français·es ne doivent pas se laisser intoxiquer : cette proposition de loi, qui prétend lutter contre l’antisémitisme, poursuit d’autres objectifs. La députée de la 8ème circonscription des Français de l’étranger (dont Israël), Caroline Yadan, a pour unique objectif de museler les oppositions à la politique israélienne ainsi que les voix de la solidarité avec le peuple palestinien.

Et elle le fait en mettant en danger la lutte nécessaire contre l’antisémitisme et contre toutes les autres formes de racisme. Sans avoir auditionné la plupart des institutions et organisations de référence, ni interrogé les syndicats de juristes, elle n’a pas plus jugé utile de consulter la Commission nationale consultative des droits de l’homme. La CNCDH qui a pourtant en charge la lutte contre l’antisémitisme et tous les racismes s’est exprimée sur le sujet en janvier dernier. On ne légifère pas sur des sujets aussi graves sans un travail sérieux et rigoureux.

Dans sa version amendée par la Commission des Lois, cette PPL reste particulièrement dangereuse pour nos libertés :

• Sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, elle étend le champ de la loi pénale sur l’apologie du terrorisme, renforçant de fait une police de la pensée qui n’a rien à voir avec la prévention des actes terroristes.
• Pour protéger l’État d’Israël des critiques qui pourraient viser ses dérives suprémacistes, elle tente d’introduire dans la législation française le nouveau délit d’« appel à la destruction d’un État ».
• Par sa conception-même, elle conduit à une assignation identitaire des Français juifs au soutien de l’État d’Israël et de sa politique. Elle est ainsi dangereuse pour les Français juifs qu’elle prétend protéger. Ce qui amène de nombreuses associations et personnalités juives à se mobiliser contre cette loi.

L’Association France Palestine Solidarité appelle à renforcer la mobilisation de l’ensemble du mouvement de solidarité, des organisations de défense des droits humains et de toutes et tous les citoyen·nes qui refusent de détourner le regard ou de se taire face aux crimes que subit le peuple palestinien.

L’examen de la proposition de loi a reçu le soutien du gouvernement qui lui a accordé un statut prioritaire en activant la procédure accélérée. Elle ne fera donc l’objet que d’un seul passage à l’Assemblée nationale et au Sénat avant d’être adoptée ou rejetée.

L’Association France Palestine Solidarité appelle solennellement l’ensemble des député·es, au-delà des questions partisanes, à s’opposer vigoureusement à cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse. Qu’ils votent contre ou s’abstiennent, l’essentiel, c’est qu’ils/elles soient présent·es à l’Assemblée nationale le jour du vote pour en empêcher l’adoption. Il en va de la survie du débat démocratique, de la liberté d’expression et académique dans notre pays. Il en va de la cohésion même de notre société.

Le Bureau National de l’AFPS,
le 26 mars 2026

Communiqué de l'AFPS à propos de la proposition de loi dite loi Yadan * " visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme"

En ce début d’année 2026 les Palestinien·nes de Gaza restent soumis aux attaques israéliennes et à des conditions d’existence insupportables aggravées par l’hiver et le refus d’Israël de laisser entrer l’aide humanitaire dans la bande de Gaza - le génocide à Gaza est toujours en cours ; la colonisation à marche forcée ainsi que les exactions et la répression de l’occupation israélienne s’intensifient en Cisjordanie ; la presse internationale reste interdite à Gaza et des dizaines d’ONG sont maintenant interdites d’entrée et empêchées d’apporter aux populations une assistance vitale.

C’est dans ce contexte qu’a été mise à l’agenda de l’Assemblée nationale (le 14 janvier en Commission des Lois et le 19 janvier en plénière) la proposition de loi (PPL) 575 de la députée Caroline Yadan qui, sous prétexte de « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », entend réprimer l’expression sur tout ce qui concerne l’État d’Israël et la politique qu’il mène vis-à-vis du peuple palestinien, alors que le libre débat sur ce sujet, qui devrait être la règle, fait déjà l’objet de nombreuses entraves dans notre pays.

Israël viole tous les jours le droit international et les droits humains, commet à l’encontre du peuple palestinien des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le crime de génocide. L’AFPS rappelle que critiquer la politique menée par un État relève de la liberté d’expression. C’est le cas concernant Israël et la politique qu’il mène et cela n’a rien à voir avec l’antisémitisme.

Il est indigne de manipuler la lutte contre l’antisémitisme pour tenter de museler les critiques qui s’expriment contre l’État d’Israël, sa politique et les crimes qu’il commet. Il est dangereux de séparer la lutte nécessaire contre l’antisémitisme du combat général contre le racisme sous toutes ses formes, et de l’assimiler ainsi de facto à la défense de l’État d’Israël, de sa politique et de ses crimes. De plus, par l’assignation identitaire à Israël des Français juifs et des Françaises juives, cette proposition de loi les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.

La gravité de cette attaque contre la liberté d’expression, les dangers de ce détournement du combat essentiel contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, dépassent très largement l’appréciation que l’on peut avoir de la situation en Palestine et en Israël, dans une légitime diversité d’opinions. Elle doit interpeller toutes et tous les démocrates attaché·es à la liberté d’expression et à l’universalité de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes.

L’AFPS appelle à un débat sincère, honnête et exigeant sur la montée des racismes et des violences en France, dont l’antisémitisme et l’islamophobie. Les institutions françaises doivent résister à toute ingérence étrangère, directe ou indirecte, dans les débats politiques de notre pays.

Pour préserver la liberté d’expression et le débat démocratique, pour lutter sérieusement contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, nous appelons, avec nos partenaires, au retrait immédiat de la Proposition de Loi Yadan de l’agenda de l’Assemblée nationale et de celui de la Commission des lois.

Le Bureau national de l’AFPS, le 5 janvier 2026

 Analyse ppl575 plateforme ong palestine 31dec 1 (369.45 Ko)

Exemple de pétition à adresser à chaque député de Loire-Atlantique. La pétition ci-dessous s'adresse plus particulièrement au député du Pays de Retz.

Critique d israel halte au projet de loi yadan il est liberticide framaforms org (21.61 Ko)