Plateforme 44 des ONG pour la Palestine

Contact : AFPS44
Pôle associatif Désiré Colombe
8 rue A. Leloup
44100 NANTES
afpsnantes@wanadoo.fr

le 8 mai 2025

M. le Préfet de Loire-Atlantique

Préfet de Région

6, Quai Ceneray

Nantes

Objet : Demande d'audience urgente/ Mise en œuvre de la résolution de l'AGNU du 18 septembre 2024 approuvée par la France

M. le Préfet,

Le 18 septembre dernier, la France a approuvé, avec cent-vingt-trois autres États, la résolution exceptionnelle présentée lors de la 10ème session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Cette résolution fait suite à l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 qui, entre autres :

considère que l’occupation par Israël du Territoire Palestinien Occupé (TPO) depuis 1967 et le régime qui lui est associé est illicite,

que l'annexion de grandes parties du TPO, y compris Jérusalem-Est, est une violation claire du droit international,

que la colonisation israélienne depuis 1967 est illégale et constitue un crime de guerre.

qu'Israël doit permettre le retour des réfugiés de 1967 et des personnes déplacées,

que les lois et pratiques israéliennes dans ces territoires ont un caractère discriminatoire et constituent soit une ségrégation soit un apartheid soit les deux et qu'Israël doit y mettre fin.

que les États sont dans l’obligation « de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite d’Israël dans le territoire palestinien occupé ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation »,

et qui rappelle le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination y compris son droit à un État indépendant et souverain sur l’intégralité du TPO.

La résolution de l'AGNU du 18 septembre 2024, se basant sur cet avis, exige d'Israël qu'il mette fin à sa présence illégale dans les TPO au plus tard dans les 12 mois suivant la résolution et impose à toutes les parties d'agir pour mettre un terme à l'illégalité de l'occupation et de la colonisation du TPO et à favoriser la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination.

En conséquence de cette résolution, la France se doit de prendre toutes mesures pour que ses nationaux, ses entreprises, ses institutions ou services , s'abstiennent de tout acte qui perpétuerait l'occupation ou la colonisation dans le TPO.

Elle doit également mettre fin à l'importation de tout produit issu des colonies israéliennes, prendre des sanctions contre les personnes physiques ou morales qui participent au maintien illégal d'Israël dans le TPO et interdire toute exportation d'armes ou matériels à usage militaire à destination finale d'Israël.

Dans ce contexte il nous paraît extrêmement important de montrer au monde que la France applique bien le Droit international et que des dispositions sont prises sans attendre par les pouvoirs publics pour la mise en œuvre effective de cette résolution.

Le manque de soins et la famine dus au blocus s'installent maintenant inexorablement sur les civils à Gaza, notamment depuis la fin unilatérale du cessez-le-feu par Israël, et les bombardements qui continuent sans distinction et déciment des familles entières, concrétisent malheureusement les craintes de crimes de guerre et de génocide précédemment déjà exprimées par la Cour pénale internationale et rendent extrêmement urgentes ces dispositions.

La perspective de la Conférence internationale décidée par l'AGNU en décembre dernier et qui se tiendra du 2 au 4 juin prochain et sera co-présidée par la France avec l'Arabie saoudite, et l'éventualité de la reconnaissance de l’État palestinien annoncée par le Président de la République, sont l'occasion pour nos associations d’informer et de mobiliser à nouveau de larges publics en Loire-Atlantique autour de ces échéances.

C'est pourquoi nous souhaitons vous rencontrer très prochainement afin de mieux connaître les mesures et dispositions que la France doit mettre en œuvre pour respecter la résolution de l'AGNU.

Nous vous prions, M. le Préfet, de bien vouloir recevoir nos salutations distinguées.

Au nom de la Plateforme44 : MH- co-présidente de l'AFPS44

Les associations de la Plateforme 44 des ONG pour la Palestine : Association France Palestine Solidarité, Pays de Loire Gaza Jérusalem, MRAP - Nantes et St-Nazaire, Ligue des Droits de l’homme, CIMADE, CCFD-Terre solidaire 44, Artisans du monde-Nantes et St-Nazaire, UJFP (Union juive française pour la paix), ABJC ( Ass. Bouguenais Jumelage Coopération), Les Amis d'Abu-Dis Solidarité Palestine (Rezé), CSPRN (Comité Solidarité Palestine Région nazairienne), ATTAC44, ARP ( Amis de la Résistance palestinienne).

Observateur : ACAT ( Actions des chrétiens pour l'abolition de la torture).