Plateforme des ONG pour la Palestine                                                                                                                             Nantes, le 29 01 2010

21, allée Baco

44000 – NANTES

Madame la députée, Monsieur le député

Objet : demande d’action concrète en France pour la paix au Proche-Orient

La colonisation des territoires palestiniens occupés par l’armée israélienne en 1967 est un  obstacle majeur à la paix au Proche-Orient. L’ONU, l’Europe dont la position a été réaffirmée le 8 décembre, les Etats-Unis dont la position a été précisée par le président Obama…dénoncent cette colonisation contraire au droit international. La création d’un Etat palestinien viable et souverain est  conditionnée non seulement par le gel de ces colonies, première étape, mais par leur démantèlement et la restitution aux Palestiniens des territoires occupés illégalement.

Vous pouvez agir en France dans le sens de la paix en vous opposant au développement des colonies, toutes illégales selon les résolutions  242 et 338 du Conseil de Sécurité de l’ONU. En effet  de nombreux  produits étiquetés « made in Israël »et vendus en France sont  en réalité fabriqués dans les colonies  favorisant ainsi leur développement économique et leur expansion. Les colonies et leurs zones industrielles dépossèdent les villageois et paysans de leur terre et de leur eau, les privent de leurs ressources et de leur travail, les refoulent et les enclavent. Par exemple :

- le produit Soda-Club fabriqué à  Mishor Adumim en Cisjordanie occupée (entre Jérusalem-Est et Jéricho) est faussement étiqueté « fabriqué en Israël »

- les produits Ahava fabriqués dans la colonie de Mitzpe Shalem (sur les bords de la Mer Morte mais dans la partie occupée par Israël en 1967) sont aussi faussement présentés comme   « fabriqués en Israël »

- les produits agricoles exportés par la société israélienne Carmel-Agrexco viennent en grande partie de la vallée du Jourdain où la colonisation étend son emprise sur la terre et l’eau en expulsant les paysans palestiniens.

L’argument du gouvernement israélien et des importateurs selon lequel ces productions donneraient du travail à des  Palestiniens est particulièrement fallacieux. Après avoir été dépossédés et chassés par l’armée d’occupation et les colons, les Palestiniens, pour nourrir leur famille, n’ont plus que leurs bras à proposer aux entreprises coloniales qui les exploitent honteusement (salaires 5 à 10 fois moindre que ceux des  Israéliens pour le même type de travail, aucun droit…)

Nous vous sollicitons pour demander au gouvernement français et aux ministères concernés de faire rectifier ces pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur et interdites par les articles L211-1 et suivants du code de la Consommation. Ce code  exige l’indication claire et précise de  l’origine des produits. Le gouvernement britannique montre la voie en demandant, depuis début décembre, que les étiquettes précisent « produit des colonies israéliennes »  ou « produit palestinien » ;celui-ci indique que les commerçants commettraient une infraction s’ils déclaraient « produit d’Israël » un produit venant des colonies en territoire occupé. Cela est conforme avec l’article 6 de la directive  européenne 2005/29/CE  relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (notamment sur « son origine géographique et commerciale »)

Par ailleurs, nous vous demandons d’exiger que ces produits, ou toute partie de produit, venant des colonies, ne bénéficient pas indûment d’avantages douaniers préférentiels accordés dans le cadre de l’accord d’association UE-Israël entré en vigueur en 2000 malgré le développement de la colonisation. De plus les douanes israéliennes certifient comme israéliens des produits provenant des colonies, Israël violant ainsi le champ territorial de l’accord (article 83) ainsi que le principe de la règle d’origine (protocole 4). Tel est d’ailleurs l’objet d’une instance pendante devant la Cour Européenne de Justice à la demande des douanes allemandes contre l’importateur allemand du produit Soda-Club.

Nous vous demandons de refuser le projet de la venue de la Société Agrexco Carmel dans le port de Sète, qui prévoit d'exporter sur l’Europe 200 000 à 500 000 tonnes de fruits et légumes provenant principalement des colonies israéliennes, ce qui serait un encouragement à la colonisation et toujours plus de spoliation et de pauvreté à l'encontre des Palestiniens occupés. De plus les colonies très subventionnées par l’état d’Israël viendraient concurrencer de manière déloyale les producteurs du sud de l'Europe déjà en difficulté.

L’Etat israélien ne respectant pas l’article 2 de l’Accord d’association qui se fonde « sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques »… « élément essentiel du présent accord », ni la clause sur la règle d’origine des produits, nous vous demandons d’intervenir pour la suspension effective de cet Accord, suspension votée par le parlement européen le 2 avril 2002 mais non mise en application. Le blocus illégal de la bande de Gaza écrasée par l’armée israélienne l’hiver dernier et  la colonisation qui se développe de jour en jour sont des éléments supplémentaires pour la suspension de cet Accord dont l’Etat israélien bénéficie alors qu’il occupe, colonise et  enferme les Palestiniens.

Nous vous remercions de poser une question parlementaire sur  ce dossier important  et nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et vous apporter des compléments d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la Plateforme,

P. Leparoux

Associations membres de la Plate-forme : Association France Palestine Solidarité, Pays de Loire Gaza Jérusalem, Comité Palestine Israël Méditerranée (Châteaubriant), Génération Palestine, Artisans du Monde, CCFD-Terre Solidaire, CIMADE, Confédération paysanne, GASPROM, LDH, MRAP, ERM, UJFP.

Membres observateurs : ACAT, Amnesty International Nantes Sud, Secours Catholique.

La question écrite au Premier ministre par Marie-Odile BOUILLE, députée de Loire-atlantique